La confidentialité attachée aux pièces communiquées au service de médiation ou au collège de médiation

André-Dumont, André-Pierre
(2010) Bank- en financieel recht — p. 291-293 (2010)

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  • André-Dumont, André-PierreUCLouvain
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André-Dumont, A.-P. (2010). La confidentialité attachée aux pièces communiquées au service de médiation ou au collège de médiation. Bank- en financieel recht, 291-293. https://hdl.handle.net/2078.5/72171 (Original work published 2010)