Ce qu’a modifié la loi dite « du juge naturel » du 26 mars 2014

(2015) Revue de droit judiciaire et de la preuve — Vol. 2015, p. 168-179 (2015)

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Vanderschuren, J. (2015). Ce qu’a modifié la loi dite « du juge naturel » du 26 mars 2014. Revue de droit judiciaire et de la preuve, 2015, 168-179. https://hdl.handle.net/2078.5/183588 (Original work published 2015)