"Solidarité et assurance : mariage de coeur ou de raison ? Réflexion sur la ligne de partage entre l'assurance publique et l'assurance privée à la lumière des arrêts Poucet/Pistre, Coreva et Garcia de la Cour de Justice des Communautés Européennes"

Binon, Jean-Marc
(1997) Revue du Marche Unique Europeen — n° 4, p. 87-140 (1997)

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Binon, J.-M. (1997). “Solidarité et assurance : mariage de coeur ou de raison ? Réflexion sur la ligne de partage entre l’assurance publique et l’assurance privée à la lumière des arrêts Poucet/Pistre, Coreva et Garcia de la Cour de Justice des Communautés Européennes”. Revue du Marche Unique Europeen, 4, 87-140. https://hdl.handle.net/2078.5/81376 (Original work published 1997)