Les mesures nationales anti-Airbnb ne sont pas (nécessairement) contraires au droit européen : commentaire sur CJUE (Grande chambre) n° C-724/18, C-727/18, 22 septembre 2020 (Cali Apartments SCI / Procureur général près la cour d’appel de Paris, Ville de Paris; HX / Procureur général près la cour d’appel de Paris, Ville de Paris)

(2021) Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier — Vol. 2021, n° 1, p. 25-26 (2021)

Files

mesuresnationalesanti-Airbnb.pdf
  • Open Access
  • Adobe PDF
  • 74.88 KB

Details

Authors
Affiliations

Citations

Bernard, N. (2021). Les mesures nationales anti-Airbnb ne sont pas (nécessairement) contraires au droit européen : commentaire sur CJUE (Grande chambre) n° C-724/18, C-727/18, 22 septembre 2020 (Cali Apartments SCI / Procureur général près la cour d’appel de Paris, Ville de Paris; HX / Procureur général près la cour d’appel de Paris, Ville de Paris). Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier, 2021(1), 25-26. https://hdl.handle.net/2078.5/258809 (Original work published 2021)