Quelle voie de recours est ouverte contre une demande de production de plans modificatifs ou une décision d’irrecevabilité d’une demande de permis ?
(2023) Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier — Vol. 1, p. 29 (2023)
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Sambon, J. (2023). Quelle voie de recours est ouverte contre une demande de production de plans modificatifs ou une décision d’irrecevabilité d’une demande de permis ? Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier, 1, 29. (Original work published 2023)