Recours devant le Conseil d’État : interruption de la prescription même si l’acte administratif n’est pas annulé
(2019) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2019, n° 57, p. 2 (2019)
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- Lors de l'introduction, en 2008, de l'alinéa 3 dans l'article 2244, §1, du Code civil, le terme « annulé » avait été accolé à celui d’« acte administratif », ce qui impliquait que ce dernier devait aboutir à un arrêt d’annulation par le Conseil d’État pour que le recours ait un effet interruptif de prescription à l’égard de l’action en réparation du dommage causé par cet acte. Dans le cas contraire, aucun effet interruptif n’était attaché au recours.
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Citations
Larielle, S. (2019). Recours devant le Conseil d’État : interruption de la prescription même si l’acte administratif n’est pas annulé. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2019(57), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/170046 (Original work published 2019)