La loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. Présentation générale et dispositions communes à tous les contrats
(2015) La nouvelle loi du 4 avril 2014 relative aux assurances — ISBN: [978-2-8044-7645-8], p. 5-25, published
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- Le droit belge des assurances a été profondément réorganisé par la loi du 4 avril 2014 « relative aux assurances ». Il s ‘agit d’un volumineux code de 353 articles portant à la fois sur le régime de contrôle des entreprises, les aspects contractuels et le droit des intermédiaires d’assurances. La loi contient un certain nombre d’innovations, mais pour la plus grande partie, il s’agit de regrouper la législation existante. L’objectif annoncé est d’améliorer la lisibilité de la loi pour le consommateur; toutefois, il est douteux que cet objectif soit atteint par cette loi élaborée à la hâte et sans concertation. L’article présente la codification nouvelle et développe les critiques qu’elle appelle. L’auteur s’attache ensuite à commenter de manière plus particulière les quelques modifications apportées au droit du contrat d’assurance, objet de la Partie 4 de la loi, par rapport à la loi antérieure du 25 juin 1992.
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Fontaine, M. (2015). La loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. Présentation générale et dispositions communes à tous les contrats. In B. Dubuisson (dir.) (ed.), La nouvelle loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (p. p. 5-25). Larcier. https://hdl.handle.net/2078.5/86243