La Commission européenne décide de ne pas donner suite à une plainte arguant d’effets de ciseau tarifaire.
(2011) Concurrences : revue des droits de la concurrence —
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- Comm. eur., déc. C(2010) 4730 du 2 juillet 2010, Vivendi et Iliad/France Telecom, aff. COMP/39653
- Affiliations
Université de Liège Faculté de Droit / Institut d’Études Juridiques Européennes (IEJE)
Citations
Sibony, A.-L. (2011). La Commission européenne décide de ne pas donner suite à une plainte arguant d’effets de ciseau tarifaire. Concurrences : revue des droits de la concurrence.