La liberté d’établissement s’oppose à l’annulation d’une réduction d’impôt consécutive au transfert transfrontalier du siège social d’une société

Navez, E.-J. (2012). La liberté d’établissement s’oppose à l’annulation d’une réduction d’impôt consécutive au transfert transfrontalier du siège social d’une société. Revue des affaires européennes, 2012(3), 697-702. https://hdl.handle.net/2078.5/52541 (Original work published 2012)