La censure des dispositions successorales fiscales par la CJCE : une tentative de clarification

Navez, Edouard-Jean;Deckers, Vincent
(2009) Liber amicorum Jacques Autenne. Promenades sous les portiques de la fiscalité — ISBN: [978-2-8027-2831-3], 513-546, published

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Navez, E.-J., & Deckers, V. (2009). La censure des dispositions successorales fiscales par la CJCE : une tentative de clarification. In Liber amicorum Jacques Autenne. Promenades sous les portiques de la fiscalité (pp. 513-546). Bruylant. https://hdl.handle.net/2078.5/230527