La Cour de cassation rappelle les sanctions en cas de non-réalisation fautive d'une condition suspensive
(2024) Les Pages — Vol. 2024, n° 166, p. 1 (2024)
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- Par un arrêt du 8 janvier 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur la sanction en cas de non-réalisation d'une condition suspensive causée par la faute du débiteur. En l'espèce, les parties avaient conclu un contrat d'achat/vente immobilière sous option assorti d'un certain nombre de conditions suspensives, dont notamment la régularisation urbanistique du bien.
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Auraghi, A. (2024). La Cour de cassation rappelle les sanctions en cas de non-réalisation fautive d’une condition suspensive. Les Pages, 2024(166), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/217409 (Original work published 2024)