Le délai de prescription ne peut courir tant que la faute et le dommage n'existent pas…
(2018) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2018, n° 24, p. 2 (2018)
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- En 1998, un notaire introduit fautivement, dans un contrat de bail commercial, une disposition selon laquelle le preneur bénéficiera en toute hypothèse du renouvellement de son contrat. Ce n'est toutefois qu'en 2009 que le bailleur se prévaut de la nullité relative d'une telle clause, conformément à l'article 14 de la loi du 30 avril 1951 sur le bail commercial, de sorte que le dommage du preneur ne devient certain qu'à cette date, soit plus de dix années après la signature du bail.
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Leleux, A. (2018). Le délai de prescription ne peut courir tant que la faute et le dommage n’existent pas…. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2018(24), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/171902 (Original work published 2018)