La responsabilité des États membres en cas de violation du droit communautaire. Vers un alignement de la responsabilité de l'Etat sur celle de la Communauté ou l'inverse ?
(1997) Cahiers de droit européen — n° 1-2, p. 13 (1997)
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Wathelet, M., & Van Raepenbusch, S. (1997). La responsabilité des États membres en cas de violation du droit communautaire. Vers un alignement de la responsabilité de l’Etat sur celle de la Communauté ou l’inverse ? Cahiers de droit européen, 1-2, 13. https://hdl.handle.net/2078.5/155600 (Original work published 1997)