Pouvoirs et devoirs de la commune matière de logement. Baliser le travail des autorités locales issues du récent scrutin municipal

(2006) Revue de droit communal —

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Bernard, N. (2006). Pouvoirs et devoirs de la commune matière de logement. Baliser le travail des autorités locales issues du récent scrutin municipal. Revue de droit communal. https://hdl.handle.net/2078.5/259198