« La réforme de la procédure en cassation en matière pénale – La proposition 2012 et son cheminement »
(2014) Cour de cassation de Belgique – Rapport annuel 2013 —
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- Examen détaillé des travaux préparatoires du projet de loi, devenu la loi du 14 février 2014 relative à la procédure devant la Cour de cassation en matière pénale (M.B., 27 février 2014, 2ème éd.)
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Citations
Raneri, G.-F. (2014). « La réforme de la procédure en cassation en matière pénale – La proposition 2012 et son cheminement ». In Cour de cassation de Belgique – Rapport annuel 2013. éd. Moniteur belge. https://hdl.handle.net/2078.5/181867