Note de jurisprudence, arrêt Intertanko de la Cour de Justice des Communautés Européennes
(2009) Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier — n° 2 (2009)
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Gautier, P. (2009). Note de jurisprudence, arrêt Intertanko de la Cour de Justice des Communautés Européennes. Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier, 2. https://hdl.handle.net/2078.5/35590 (Original work published 2009)