Les partenaires de même sexe doivent-ils être traités comme des conjoints mariés? - Commentaire de l'arrêt "Hay" (CJUE 12 décembre 2013)

Gilson, Steve;Lambinet, France
(2014) Journal de droit européen — Vol. 2014 (2014)

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  • Gilson, SteveUCLouvain
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  • Lambinet, France
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Gilson, S., & Lambinet, F. (2014). Les partenaires de même sexe doivent-ils être traités comme des conjoints mariés? - Commentaire de l’arrêt “Hay” (CJUE 12 décembre 2013). Journal de droit européen, 2014. https://hdl.handle.net/2078.5/184692 (Original work published 2014)