L'application de l'article 445, alinéa 4 de la loi sur les faillites aux suretés constituées en période suspecte en garantie du solde d'un compte courant : note sous l'arrêt de la cour de cassation du 18 mai 1973
(1975) , 43 pages
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T’Kint, F. (1975). L’application de l’article 445, alinéa 4 de la loi sur les faillites aux suretés constituées en période suspecte en garantie du solde d’un compte courant : note sous l’arrêt de la cour de cassation du 18 mai 1973 (Document de travail de l’Unité de droit économique). https://hdl.handle.net/2078.5/236320