Obs. sous C.J.U.E. (3ème ch.), 1er octobre 2015
(2016) Revue du Notariat Belge — Vol. 2016, n° 4, p. 338-339 (2016)
Files
ObssousCJUE1eroctobre2015.pdf
Open Access - Adobe PDF
- 89.66 KB
Details
- Authors
- Abstract
- La Cour de justice de l'Union européenne décide dans son arrêt C-32/14 du 1er octobre 2015, ERSTE Bank Hungary Zrt. c. Attila Sugár, que la circonstance qu'un acte notarié de prêt, ayant la force exécutoire, soit pourvu du privilège du préalable, n'est pas contraire en soi au droit européen de la protection des consommateurs.
- Affiliations
Citations
Van Boxstael, J.-L. (2016). Obs. sous C.J.U.E. (3ème ch.), 1er octobre 2015. Revue du Notariat Belge, 2016(4), 338-339. https://hdl.handle.net/2078.5/185405 (Original work published 2016)