Les conséquences de la violation du droit d’être entendu sur la légalité d’une décision de prolongation de la rétention d’un étranger en séjour irrégulier (CJUE, M.G. et N.R. c. Staatssecretaris van veiligheid en justitie du 10 septembre 2013 (Aff. C-383/13 PPU))

Lys, Matthieu
(2013) Newsletter EDEM — Vol. Octobre 2013, p. 3-7 (2013)

Files

CahierdelEDEMoctobre2013LysMLesconsequencesdelaviolationdudroitdetreentendu.pdf
  • Open Access
  • Adobe PDF
  • 534.03 KB
Download

Details

Authors
Abstract
Dans son arrêt M.G. et N.R. c. Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 5 septembre 2013, la Cour de Justice de l’Union européenne juge que la violation du droit d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier à être entendu préalablement à une décision prolongeant la mesure de rétention en vue d’un éloignement prise à son encontre, ne saurait entraîner sa remise en liberté que si cette violation a effectivement privé celui qui l’invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. Directive 2008/115/CE (« Directive Retour »), article 15 §6 – Rapatriement des personnes en séjour irrégulier – Procédure d’éloignement – Mesure de rétention – Prolongation de la rétention – Droits de la défense et droit d’être entendu (article 41, §2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne) – Violation – Conséquences sur la légalité de la détention.
Affiliations

Citations

  • APA
  • Chicago
  • FWB

Lys, M. (2013). Les conséquences de la violation du droit d’être entendu sur la légalité d’une décision de prolongation de la rétention d’un étranger en séjour irrégulier (CJUE, M.G. et N.R. c. Staatssecretaris van veiligheid en justitie du 10 septembre 2013 (Aff. C-383/13 PPU)). Newsletter EDEM, Octobre 2013, 3-7. https://hdl.handle.net/2078.5/198595 (Original work published 2013)