La tierce décision obligatoire : la troisième voie
(2022) Journal des modes alternatifs — Vol. 2022, n° 3, p. 14-25 (2022)
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- La tierce décision obligatoire est, notamment, un mode alternatif de résolution des conflits par le biais duquel les parties s'entendent pour que leur différend soit résolu par l'intervention d'un tiers qui rendra une décision que les parties s'engagent à respecter et qui s'imposera en vertu de l'autorité de la chose convenue, comme toute disposition contractuelle.
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Berlingin, M. (2022). La tierce décision obligatoire : la troisième voie. Journal des modes alternatifs, 2022(3), 14-25. https://hdl.handle.net/2078.5/164178 (Original work published 2022)