La tutelle sur les opérations immobilières des provinces, communes et centres publics d'aide sociale

Déom, Diane
(1998) Pratique notariale et droit administratif - Aménagement du territoire, Environnement et opérations immobilières des pouvoirs locaux — ISBN: [9782804403829], p. 397-417, published

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  • Déom, DianeUCLouvain
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SOMMAIRE : Chapitre 1er. Les techniques de la tutelle administrative / Section 1re. La tutelle générale : la suspension et l’annulation / § 1er. Définition et effets juridiques / § 2. Procédure / Section 2. Les tutelles spéciales : l’autorisation et l’approbation / § 1er. Définition et effets juridiques / § 2. Procédure / Section 3. Les autres techniques de contrôle / § 1er. La tutelle de substitution et la réformation du recours / § 2. Les contrôles issus de préoccupations financières / Chapitre 2. Les particularismes régionaux en matière de tutelle administrative / Section 1re. La répartition des compétences en matière de tutelle administrative / § 1er. Sur les provinces et les communes / § 2. Sur les Centres publics d’aide sociale / § 3. Sur les autres institutions locales / Section 2. les textes applicables en Région wallonne et en Région flamande / § 1er. En Région wallonne / § 2. En Région flamande / § 3. En Région de Bruxelles-Capitale / Chapitre 3. Problèmes en relation avec la pratique notariale / Section 1. L’effet de la tutelle administrative sur les engagements contractuels / § 1er. Actes administratifs et contrats : la notion d’acte détachable / § 2. Les suites de l’annulation ou de l’improbation par l’autorité de tutelle / A. Généralités / B. Examen de la jurisprudence / C. Appréciation de la jurisprudence / Section 2. Comment assurer une plus grande sécurité des opérations soumises à tutelle ? / § 1er. Dans le cas de la tutelle d’approbation / § 2. Dans le cas de la tutelle de suspension et d’annulation
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Déom, D. (1998). La tutelle sur les opérations immobilières des provinces, communes et centres publics d’aide sociale. In Yves Lejeune, Pierre-Yves Erneux (ed.), Pratique notariale et droit administratif - Aménagement du territoire, Environnement et opérations immobilières des pouvoirs locaux (p. p. 397-417). Larcier. https://hdl.handle.net/2078.5/25880