Les actes non-législatifs d'un parlement peuvent-ils être des sources de soft law ?

Lagasse, Nicolas

Les actes non-législatifs d'un parlement peuvent-ils être des sources de soft law ?

Lagasse, Nicolas

(2012) Les sources du droit revisitées. Vol.2: normes internes infraconstitutionnelles — ISBN: [978-2-87455-563-3], p. 227-268, published

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Lagasse, NicolasUSL-B
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USL-BCentre interdisciplinaire de recherches en droit constitutionnel et administratif (CIRC)
UCLouvainSSH/IRIS-L/CIRC - Centre interdisciplinaire de recherches en droit constitutionnel et administratif

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Lagasse, N. (2012). Les actes non-législatifs d’un parlement peuvent-ils être des sources de soft law ? In sous la dir. de Isabelle Hachez (ed.), Les sources du droit revisitées. Vol.2: normes internes infraconstitutionnelles (p. p. 227-268). Anthémis. https://hdl.handle.net/2078.5/201344