De l’application d’un coeficient de vétusté sur l’indemnité réparatrice d’un dommage occasionné à une chose du domaine public
(2019) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2019, n° 44, p. 1 (2019)
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- Lorsqu’un dommage survient à une chose, si celle-ci ne peut être réparée et que son remplacement en nature n’est pas possible, la réparation du dommage causé se réalise par l’allocation d’une indemnité devant permettre à la victime d’acquérir une chose semblable. Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, l’indemnisation doit correspondre à la valeur de remplacement du bien sinistré.
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Nicaise, V. (2019). De l’application d’un coeficient de vétusté sur l’indemnité réparatrice d’un dommage occasionné à une chose du domaine public. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2019(44), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/171955 (Original work published 2019)