La loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs : commentaire des articles 12 à 29

Delvaux, P.-H. (1990). La loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs : commentaire des articles 12 à 29. In M. Fontaine et P. Jadoul (dir.) (ed.), La nouvelle réglementation de l’assurance R.C. automobile (p. p. 71-86). Academia-Bruylant. https://hdl.handle.net/2078.5/158667