Cautionnement des engagements d’une société par un actionnaire et déduction
(2022) Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles — Vol. 1, n° 1, p. 8 (2022)
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- Note de jurisprudence sur l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 02 avril 2021.
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Stevenart Meeus, F. (2022). Cautionnement des engagements d’une société par un actionnaire et déduction. Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, 1(1), 8. https://hdl.handle.net/2078.5/109232 (Original work published 2022)