Cession de parts d’une SNC et dettes postérieures résultant d’un contrat conclu avant la cession, note sous Cassation, 18 juin 2020
(2021) Revue de Droit Commercial Belge — Vol. 2021, n° 5, p. 612-616 (2021)
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- Il résulte des articles 204 et 209 du Code des sociétés que l'associé d'une SNC qui cède ses parts reste tenu des obligations de la société qui sont nées avant la cession et ceci vaut aussi pour les obligations qui découlent de la poursuite de l'exécution de contrats conclus antérieurement.
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Culot, H. (2021). Cession de parts d’une SNC et dettes postérieures résultant d’un contrat conclu avant la cession, note sous Cassation, 18 juin 2020. Revue de Droit Commercial Belge, 2021(5), 612-616. https://hdl.handle.net/2078.5/167259 (Original work published 2021)