Droit public, droit négocié et para-légalité

Dumont, Hugues
(1996) Droit négocié, droit imposé? — ISBN: [2-8028-0113-9], p. 457-489, published

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  • Dumont, HuguesUSL-B
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Dumont, H. (1996). Droit public, droit négocié et para-légalité. In sous la dir. d Ph. Gérard, F. Ost et M. van de Kerchove (ed.), Droit négocié, droit imposé? (p. p. 457-489). Publication des Facultés Universitaires Saint-Louis. https://hdl.handle.net/2078.5/203072