L’Avocat général Colomer estime que le refus partiel de livrer opposé par un laboratoire à des grossistes en vue d’assécher le commerce parallèle n’est pas un abus per se, mais l’intention manifestement anticoncurrentielle crée une forte présomption d’abus

Sibony, Anne-Lise
(2008) Concurrences : revue des droits de la concurrence — Vol. 2, p. 114-116 (2008)

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Conclusions de l’avocat général D. Ruiz-Jarabo Colomer, 1er avril 2008, Lélos e.a./Glaxosmithkline, C468/06 à C478/06 L’Avocat général Colomer estime que le refus partiel de livrer opposé par un laboratoire à des grossistes en vue d’assécher le commerce parallèle n’est pas un abus per se, mais l’intention manifestement anticoncurrentielle crée une forte présomption d’abus
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  • Université de LiègeFaculté de Droit / Institut d’Études Juridiques Européennes (IEJE)

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Sibony, A.-L. (2008). L’Avocat général Colomer estime que le refus partiel de livrer opposé par un laboratoire à des grossistes en vue d’assécher le commerce parallèle n’est pas un abus per se, mais l’intention manifestement anticoncurrentielle crée une forte présomption d’abus. Concurrences : revue des droits de la concurrence, 2, 114-116. https://hdl.handle.net/2078.5/266319 (Original work published 2008)