Cet arrêt du Conseil d'Etat est d'importance, en ce qu'il met un frein à l'utilisation de la modification du permis de lotir comme mode de régularisation des infractions aux prescriptions réglementaires que le permis contient et, à ce titre, mérite qu'on s'y attarde
Haumont, F. (1977). La régularisation des infractions en matière d’urbanisme, observations sous Conseil d’Etat, arrêt Planckaert, n° 17.740, du 29 juin 1976. Administration Publique, 2, 149-156. https://hdl.handle.net/2078.5/201930 (Original work published 1977)