La régularisation des infractions en matière d'urbanisme, observations sous Conseil d'Etat, arrêt Planckaert, n° 17.740, du 29 juin 1976

Haumont, Francis
(1977) Administration Publique — n° 2, p. 149-156 (1977)

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  • Haumont, FrancisUCLouvain
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Cet arrêt du Conseil d'Etat est d'importance, en ce qu'il met un frein à l'utilisation de la modification du permis de lotir comme mode de régularisation des infractions aux prescriptions réglementaires que le permis contient et, à ce titre, mérite qu'on s'y attarde
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Citations

Haumont, F. (1977). La régularisation des infractions en matière d’urbanisme, observations sous Conseil d’Etat, arrêt Planckaert, n° 17.740, du 29 juin 1976. Administration Publique, 2, 149-156. https://hdl.handle.net/2078.5/201930 (Original work published 1977)