Le droit de pétition

Heraut, Aurélie;Pijcke, Gautier
(2011) Les droits constitutionnels en Belgique - Les enseignements jurisprudentiels de la Cour constitutionnelle, du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation — ISBN: [978-2-8027-3518-2], p. 679-701, published

Files

No attached file found for this publication.

Details

Authors
  • Heraut, AurélieUCLouvain
    Author
  • Pijcke, GautierUCLouvain
    Author
Affiliations

Citations

  • APA
  • Chicago
  • FWB

Heraut, A., & Pijcke, G. (2011). Le droit de pétition. In Marc Verdussen et Nicolas Bonbled (dir.) (ed.), Les droits constitutionnels en Belgique - Les enseignements jurisprudentiels de la Cour constitutionnelle, du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation (p. p. 679-701). Bruylant. https://hdl.handle.net/2078.5/200901