La Cour de cassation rappelle les promoteurs à l’ordre sur la faculté de modification unilatérale des statuts de copropriété d’immeubles
(2026) Les Pages — Vol. 2026, n° 205, p. 3 (2026)
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- Il est fréquent en pratique que les statuts de copropriété d’un immeuble en cours de construction prévoient un pouvoir de modification unilatéral et temporaire desdits statuts en faveur du promoteur. Cette faculté est visée à l’article 3.85, §2 du Code civil et est strictement limitée aux modifications justifiées par des circonstances d'ordre technique ou qui doivent être apportées dans l'intérêt légitime de l'association des copropriétaires.
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Citations
de Brouchoven de Bergeyck, J. (2026). La Cour de cassation rappelle les promoteurs à l’ordre sur la faculté de modification unilatérale des statuts de copropriété d’immeubles. Les Pages, 2026(205), 3. https://hdl.handle.net/2078.5/273498 (Original work published 2026)