La théorie de la relativité aquilienne rejetée
(2022) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2022, n° 122, p. 2 (2022)
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- Dans son arrêt de 13 janvier 2022 (C.21.0345.N), la Cour de cassation décide que la violation d'une disposition législative ou réglementaire constitue en principe une faute engageant en soi la responsabilité civile de son auteur si cette faute cause un dommage. Il n'est pas nécessaire que la norme protège l'intérêt de la personne qui invoque sa violation. Cet arrêt constitue dès lors un rejet de la théorie de la relativité aquilienne (« Schutznormtheorie »), retenue en droit allemand et néerlandais.
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Citations
Van Loock, S. (2022). La théorie de la relativité aquilienne rejetée. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2022(122), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/165568 (Original work published 2022)