Une consolidation de la technique du renvoi par la Cour de cassation de Belgique, observations sous Cass., 17 octobre 2002
(2003) Revue Trimestrielle de Droit Familial — p. 347-356 (2003)
Files
No attached file found for this publication.
Details
- Authors
- Affiliations
Citations
Fallon, M. (2003). Une consolidation de la technique du renvoi par la Cour de cassation de Belgique, observations sous Cass., 17 octobre 2002. Revue Trimestrielle de Droit Familial, 347-356. https://hdl.handle.net/2078.5/32886 (Original work published 2003)