Sur l’existence d’une transaction relative à la liquidation du régime matrimonial des époux intervenue dans des conclusions d’accord homologuées lors d’un jugement de divorce prononcé pour cause de désunion irrémédiable, note sous Bruxelles 25 novembre 2021

Renchon, J.-L. (2022). Sur l’existence d’une transaction relative à la liquidation du régime matrimonial des époux intervenue dans des conclusions d’accord homologuées lors d’un jugement de divorce prononcé pour cause de désunion irrémédiable, note sous Bruxelles 25 novembre 2021. Revue Trimestrielle de Droit Familial, 1(2), 363. https://hdl.handle.net/2078.5/104320 (Original work published 2022)