Quelques réflexions sur le système de répartition des compétences en matière d'environnement et d'urbanisme en droit belge

Born, Charles-Hubert
(2013) Revue Juridique de l’Environnement — Vol. 38, n° [Numéro spécial “La clarification des compétences des collectivités territoriales en matière d’environnement”], p. 205-229 (2013)

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SOMMAIRE : I. Le fédéralisme : l’échelon régional comme lieu essentiel de l’exercice de la compétence matérielle relative au cadre de vie / Les principes d’attribution et d’exclusivité des compétences / Les compétences matérielles dans le domaine du cadre de vie / Les compétences instrumentales parallèles ou concurrentes / Les compétences internationales / L’indispensable collaboration entre les composantes de l’état fédéral / Evaluation / II. La décentralisation : une autonomie locale étroitement encadrée dans le domaine du cadre de vie / La Belgique, un Etat décentralisé / De la police générale communale aux polices spéciales régionales / Le rôle important des pouvoirs locaux dans la mise en œuvre des législations de police spéciale / L’encadrement étroit des compétences locales par les régions / Un phénomène supracommunal relativement limité / Evaluation / III. La séparation des pouvoirs dans le domaine du cadre de vie : un impératif constitutionnel et conventionnel / La ratification législative de certains permis / L’inconstitutionnalité et la non-conventionnalité du système / Evaluation / Conclusion
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Born, C.-H. (2013). Quelques réflexions sur le système de répartition des compétences en matière d’environnement et d’urbanisme en droit belge. Revue Juridique de l’Environnement, 38([Numéro spécial “La clarification des compétences des collectivités territoriales en matière d’environnement”]), 205-229. https://hdl.handle.net/2078.5/200716 (Original work published 2013)