La saisie en matière de contrefaçon : le Code judiciaire à la rencontre des droits intellectuels

Mignolet, Olivier
(2004) Journal des tribunaux — Vol. 04/2004, n° 6124, p. 57 à 71 (avec D. Kaesmacher) (2004)

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Mignolet, O. (2004). La saisie en matière de contrefaçon : le Code judiciaire à la rencontre des droits intellectuels. Journal des tribunaux, 04/2004(6124), 57 à 71 (avec D. Kaesmacher). https://hdl.handle.net/2078.5/67107 (Original work published 2004)