Compensation et garantie locative

(2019) Journal des Juges de Paix — Vol. 2019, n° 1-2, p. 61-66 (2019)

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Deux décisions de jurisprudence ont permis de revenir sur les questions du privilège que détient éventuellement le bailleur sur la garantie locative et sur la possible compensation de la garantie locative.
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Toussaint, A. (2019). Compensation et garantie locative. Journal des Juges de Paix, 2019(1-2), 61-66. https://hdl.handle.net/2078.5/22792 (Original work published 2019)