Inapplicabilité de l'exemption de responsabilité du gérant en cas d'irrégularité dans les comptes d'un exercice non visé par l'article 265, §1er, alinéa 2 du Code des sociétés: lorsque le ver est dans le fruit..., note sous Liège, 25 février 2016

Mareschal, Olivier;Mareschal, Olivier
(2017) Revue pratique des sociétés - Tijdschrift voor rechtspersoon en vennootschap — Vol. 2017, n° 1, p. 73-95 (2017)

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1. L’application des conditions cumulatives prévues par l’article 265, § 1er, alinéa 2 du Code des sociétés, qui prévoit une exemption de responsabilité pour les gérants de SPRL de petite taille, suppose la tenue d’une comptabilité régulière. 2. Bien que l’article 265, § 1er, alinéa 2 du Code des sociétés vise, pour critères, le chiffre d’affaires des trois années précédant la faillite ainsi que le total du bilan de l’année précédente, les constats établis au cours d’une période antérieure à cette période de contrôle sont révélateurs de manquements graves dans la tenue des comptes de la société, qui pourraient avoir perduré au-delà de la période contrôlée. L’absence de toute prise en compte d’une contrainte décernée par l’administration de la TVA fausse irrémédiablement les bilans de la société pour les années subséquentes et a notamment eu pour conséquence l’octroi d’importants dividendes aux associés, en violation des dispositions prévues à l’article 320, paragraphe 1er, du Code des sociétés. 3. Les comptes annuels approuvés par l’assemblée générale ne peuvent, en principe, plus être modifiés par après, sauf s’ils contiennent des erreurs matérielles, de fait ou de droit. Ne sont pas mineures les rectifications qui portent notamment sur le poste du capital social, les fonds propres négatifs ou encore des extournes d’actifs importantes. Lorsque la comptabilité de la société ne présente pas les caractéristiques d’une comptabilité régulière, elle ne peut se voir reconnaître de valeur probatoire pour l’article 265, § 1er, alinéa 2, du Code des sociétés.
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Mareschal, O., & Mareschal, O. (2017). Inapplicabilité de l’exemption de responsabilité du gérant en cas d’irrégularité dans les comptes d’un exercice non visé par l’article 265, §1er, alinéa 2 du Code des sociétés: lorsque le ver est dans le fruit..., note sous Liège, 25 février 2016. Revue pratique des sociétés - Tijdschrift voor rechtspersoon en vennootschap, 2017(1), 73-95. https://hdl.handle.net/2078.5/56881 (Original work published 2017)