Régionalisation du bail d’habitation : au tour de la Région flamande
(2019) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2019, n° 50, p. 2 (2019)
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- Après Bruxelles (ordonnance du 27 juillet 2017) et la Région wallonne (décret du 15 mars 2018), la Région flamande ! Par décret du 9 novembre 2018 (publié le 7 décembre 2018 et entré en vigueur ce 1 er janvier 2019), le nord du pays s’est doté d’un instrument législatif destiné à exploiter la compétence nouvelle attribuée par la sixième réforme de l’État aux Régions en matière de bail d’habitation.
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Bernard, N. (2019). Régionalisation du bail d’habitation : au tour de la Région flamande. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2019(50), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/170197 (Original work published 2019)