La modification unilatérale d'un contrat public

De Valkeneer, Delphine;Wauters, Kris;Vandeburie, Aurélien
(2018) La modification unilatérale du contrat — ISBN: [978-2-8072-0391-4], p. 91-141, published

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Authors
  • De Valkeneer, DelphineUCLouvain
    Author
  • Wauters, KrisUCLouvain
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  • Vandeburie, AurélienULB
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Abstract
Si la figure du contrat est omniprésente dans l'action administrative, la notion même de contrat public, singulièrement la distinction entre contrat administratif et contrat de l'administration, continue de susciter de nombreuses interrogations. Au-delà de la qualification juridique du contrat public, c'est la spécificité du régime juridique qui lui est applicable, en particulier le pouvoir de modification unilatérale, que les auteurs se proposent d'examiner à la lumière du cadre normatif de la jurisprudence.
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De Valkeneer, D., Wauters, K., & Vandeburie, A. (2018). La modification unilatérale d’un contrat public. In Kris Wauters (coord.) (ed.), La modification unilatérale du contrat (p. p. 91-141). Anthemis. https://hdl.handle.net/2078.5/127620