Contradiction entre loi et décret: le décret du 19 juillet 1973 devant les Chambres législatives

Fallon, Marc;Lejeune, Yves
(1979) Journal des tribunaux — Vol. 5100, n° 36, p. 637-641 (1979)

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  • Fallon, MarcUCLouvain
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SOMMAIRE : I. Y a-t-il contradiction ? / A. La territorialité comme critère de délimitation de la force obligatoire du décret / B. La territorialité comme critère de délimitation du champ d’application du décret / II. Comment lever la contradiction ? / A. Vers un système national de droit intercommunautaire privé / B. Le caractère subsidiaire de la loi nationale / C. L’interprétation du décret / III. Par qui faire lever la contradiction ? / A. La nature du conflit / B. Les techniques de règlement du conflit
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Fallon, M., & Lejeune, Y. (1979). Contradiction entre loi et décret: le décret du 19 juillet 1973 devant les Chambres législatives. Journal des tribunaux, 5100(36), 637-641. https://hdl.handle.net/2078.5/151469 (Original work published 1979)