La taxation de la collecte des déchets destinés à être éliminés ailleurs que sur le territoire de la Région où ils sont collectés en butte avec l'Union douanière belge (obs. sous C.A. n° 55/96 du 15 octobre 1996)
(1997) Aménagement- Environnement —
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de Sadeleer, N. (1997). La taxation de la collecte des déchets destinés à être éliminés ailleurs que sur le territoire de la Région où ils sont collectés en butte avec l’Union douanière belge (obs. sous C.A. n° 55/96 du 15 octobre 1996). Aménagement- Environnement. https://hdl.handle.net/2078.5/259309