"Nouvel épisode de la "saga" répétibilité, en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique", obs. sous Cass. (1ère ch., aud. plén.), 5 mai 2006

(2006) Journal des tribunaux — Vol. 125, n° 6225/19, p. 343-344 (2006)

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De Coninck, B. (2006). “Nouvel épisode de la “saga” répétibilité, en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique”, obs. sous Cass. (1ère ch., aud. plén.), 5 mai 2006. Journal des tribunaux, 125(6225/19), 343-344. https://hdl.handle.net/2078.5/155144 (Original work published 2006)