La Cour de justice précise la portée du motif d’exception relatif aux « communications internes » de l’article 4, § 1er, alinéa 1er, e), de la Directive 2003/4/CE concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement

Sambon, J. (2021). La Cour de justice précise la portée du motif d’exception relatif aux « communications internes » de l’article 4, § 1er, alinéa 1er, e), de la Directive 2003/4/CE concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement. Aménagement - environnement, 2021(3), 202. https://hdl.handle.net/2078.5/164982 (Original work published 2021)