Action en garantie - fondée sur un droit propre - contre l'auteur d'une faute concurrente
(2021) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2021, n° 113, p. 1 (2021)
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- Un arrêt de la Cour de cassation du 17 septembre 2021 enseigne que l’action en garantie2 du solvens, contre l’auteur d’une faute concurrente, peut s’exercer au fur et à mesure des paiements à la victime, même si ceux-ci n’excèdent pas la part de responsabilité du solvens. En l’espèce, un assuré (demandeur en cassation) avait été condamné à indemniser le préjudice subi par une compagnie d'assurances, en raison de déclarations inexactes mentionnées dans la proposition d'assurances. Le courtier (défendeur en cassation) avait cependant été condamné à garantir l’assuré en raison de la faute concurrence commise consistant à ne pas avoir détecté l’inexactitude des déclarations de l’assuré.
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van Zuylen, J. (2021). Action en garantie - fondée sur un droit propre - contre l’auteur d’une faute concurrente. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2021(113), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/166765 (Original work published 2021)