Renonciation à succession pour compte d'un mineur résidant à l'étranger : la Cour de justice de l'Union européenne favorise l'autonomie des titulaires de la responsabilité parentale
(2018) Revue du Notariat Belge — Vol. 2018, n° 7, p. 616-624 (2018)
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- La CJUE donne à l'application de l'article 12, § 3, du règlement "Bruxelles IIbis" un caractère déformalisé, tout au moins en présence d'une procédure gracieuse (comme l'autorisation judiciaire à obtenir pour renoncer à une succession pour compte d'un enfant mineur). La cour ne se montre pas trop exigeante dans l'appréciation des conditions de la compétence : elle favorise l'autonomie des titulaires de la responsabilité parentale dans le choix du juge auquel ils s'adresseront. L'article 12, § 3, propose ainsi un chef de compétence alternatif à celui qu'impose en principe l'article 8 du règlement (le juge de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant à protéger).
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Van Boxstael, J.-L. (2018). Renonciation à succession pour compte d’un mineur résidant à l’étranger : la Cour de justice de l’Union européenne favorise l’autonomie des titulaires de la responsabilité parentale. Revue du Notariat Belge, 2018(7), 616-624. https://hdl.handle.net/2078.5/125407 (Original work published 2018)