Une ordonnance de la Cour de justice du 14 juin 2017, en cause "Iliev", définit la notion de "régime matrimonial" pour les besoins du droit international privé européen. La note en fournit un très bref commentaire.
Van Boxstael, J.-L. (2018). Note sous C.J.U.E., 14 juin 2017 (aff. C-67/17). Revue du Notariat Belge, 2018(4), 317-320. https://hdl.handle.net/2078.5/171599 (Original work published 2018)