Quant à la fixation de la base de calcul de l’incapacité personnelle permanente
(2024) Les Pages — Vol. 2024, n° 168, p. 3 (2024)
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- La Cour de cassation a récemment eu l’opportunité de se prononcer sur deux décisions de juges du fond, qui avaient diminué la base de calcul journalière retenue pour l’évaluation de l’incapacité personnelle permanente par rapport à celle qu’ils avaient appliquée en parallèle pour évaluer le même dommage durant la période temporaire.
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Nicaise, V. (2024). Quant à la fixation de la base de calcul de l’incapacité personnelle permanente. Les Pages, 2024(168), 3. https://hdl.handle.net/2078.5/217568 (Original work published 2024)