L’absence d’audition du suspect avant l’inculpation par réquisitoire : du règlement de la procédure au juge du fond, une faille procédurale dans les droits de la défense ? note sous Tribunal correctionnel de Liège (div. Liège, 17e ch.),10 avril 2019

Alié, Maryse
(2021) Journal des tribunaux — Vol. 2021, n° 11, p. 1070-1080 (2021)

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  • Alié, MaryseUSL-B
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Dans le cadre de poursuites pour trafic de stupéfiants et association de malfaiteurs, le prévenu devait principalement répondre de sa participation à une plantation de cannabis. Il est le signataire du contrat de bail du local usité, et est identifié par le propriétaire sur base de sa carte d’identité. Ce dernier donne également une description du prévenu et le reconnait sur photo. L’enquête se limitera à ces constats. Au terme de l’instruction, l’intéressé sera renvoyé devant le tribunal correctionnel sans avoir comparu devant la chambre du conseil. Le jugement déclare l’irrecevabilité des poursuites car il n’a jamais été entendu, ni inculpé et n’a donc pas pu prendre connaissance du dossier ni solliciter des devoirs d’enquête. Une décision isolée certes mais qui a le mérite de questionner la pratique au regard du droit. La présente note aborde principalement les droits des suspects et inculpés n’étant pas sous le coup d’une arrestation ou d’une détention. Elle vise trois points spécifiques à savoir : l’insuffisance de protection légale des droits de l’inculpé par réquisitoire au stade du règlement de la procédure (1), un bref rappel de l’état de la jurisprudence de la Cour de cassation relative au droit d’être entendu et de faire valoir sa défense au stade de la clôture de l’instruction (2) et un éclairage ciblé en droit international et européen sur le droit d’être informé des charges pesant contre soi (3).
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Alié, M. (2021). L’absence d’audition du suspect avant l’inculpation par réquisitoire : du règlement de la procédure au juge du fond, une faille procédurale dans les droits de la défense ? note sous Tribunal correctionnel de Liège (div. Liège, 17e ch.),10 avril 2019. Journal des tribunaux, 2021(11), 1070-1080. https://hdl.handle.net/2078.5/165801 (Original work published 2021)